Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 343 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 11
Décisions • 95
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Lire la suite…- Rejet avant le début de l'instruction orale à l'audience·
- Violation du principe de l'oralité des débats·
- Demande de renvoi de l'affaire·
- Expert acquis aux débats·
- Cour d'assises·
- Défaillance·
- Expertise·
- Violation·
- Expert·
- Procès équitable
Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites. L'accusé n'a pas qualité pour présenter requête en vertu de ce texte. […] Attendu que l'accuse x… (ramdane), qui n'avait pas qualite pour presenter requete en vertu de ce texte, a accepte le debat sans demander a la cour d'assises d'ordonner le renvoi, ainsi que l'article 343 du meme code lui en donnait la faculte ;
Lire la suite…- Procédure antérieure aux débats·
- Constatations suffisantes·
- Renvoi à autre session·
- Requête de l'accusé·
- Reprise d'audience·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Cour d'assises·
- Procès-verbal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-82.924, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Renvoi·
- Conseiller·
- Réclusion·
- Avocat général·
- Bore·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Demande
[…] Le Conseil constitutionnel répond que si, lorsque, au cours des débats, le renvoi de l'affaire est ordonné par la cour en application de l'article 343 du Code de procédure pénale, la détention provisoire de l'accusé peut se poursuivre jusqu'au jugement, sans que les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximale à cette détention, en premier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il appartient à la […] Elle doit alors s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du Code de procédure pénale demeurent réunies et que la durée de sa détention ne dépasse pas la limite du raisonnable. En second lieu, l'accusé placé en détention provisoire peut à tout moment former une demande de mise en liberté.
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