Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 343 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 15
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Commentaires • 11
Décisions • 95
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Renvoi·
- Conseiller·
- Réclusion·
- Avocat général·
- Bore·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Demande
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Lire la suite…- Rejet avant le début de l'instruction orale à l'audience·
- Violation du principe de l'oralité des débats·
- Demande de renvoi de l'affaire·
- Expert acquis aux débats·
- Cour d'assises·
- Défaillance·
- Expertise·
- Violation·
- Expert·
- Procès équitable
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 23-80.877, Inédit
[…] « En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d'assises mais dont l'examen de l'affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l'occurrence, la liberté individuelle, et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? ».
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Liberté individuelle·
- Disposition législative·
- Détention provisoire·
- Cour d'assises·
- Part·
- Détention·
- Conseil
[…] Le Conseil constitutionnel répond que si, lorsque, au cours des débats, le renvoi de l'affaire est ordonné par la cour en application de l'article 343 du Code de procédure pénale, la détention provisoire de l'accusé peut se poursuivre jusqu'au jugement, sans que les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximale à cette détention, en premier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il appartient à la […] Elle doit alors s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du Code de procédure pénale demeurent réunies et que la durée de sa détention ne dépasse pas la limite du raisonnable. En second lieu, l'accusé placé en détention provisoire peut à tout moment former une demande de mise en liberté.
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