Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 344 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Commentaires • 2
Il lui demande quelle est l'attitude preconisee par la chancellerie sur ce probleme et, en particulier, si l'article 407 du code de procedure penale sur l'appel a un interprete en cas de mauvaise connaissance de la langue francaise ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas la nationalite francaise.Reponse. - En application des dispositions des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale, le francais est la langue employee devant les juridictions penales de la Republique. […] Aux termes de cet article 407 relatif aux debats devant le tribunal correctionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Mais attendu qu'il ne resulte ni de l'interrogatoire du demandeur par le president des assises, ni du proces-verbal des debats que x… n'entende pas la langue francaise ; Que ni l'accuse, ni son defenseur, n'ont, a aucun moment des debats, reclame la presence d'un interprete ; Qu'ainsi les prescriptions de l'article 344 du code de procedure penale n'avaient pas a recevoir application en l'espece ; Qu'enfin x… a signe le 8 mai 1973 un accuse de reception de la copie des proces-verbaux constatant l'infraction, des declarations ecrites des temoins et des rapports d'expertise ; Qu'il a ete ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 279 du meme code ;
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Juré·
- Délibération
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Langue·
- Témoin·
- Légitime défense·
- Interprète·
- Question·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Jury·
- Débats·
- Violences volontaires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-82.696, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Rectification portant sur la date des faits·
- Rectification par le président·
- Constatations suffisantes·
- Cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Questions·
- Concours·
- Jury·
- Accusation
Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.
Lire la suite…