Article 344 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000

Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Justice - Fonctionnement - Justiciables. Possibilite De S'Exprimer Dans Une Langue Autre Que Le Francais
M. Le Drian Jean-Yves · Questions parlementaires · 29 janvier 1990

Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.

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2Justice - Fonctionnement - Usage De La Langue Bretonne
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 20 novembre 1989

Il lui demande quelle est l'attitude preconisee par la chancellerie sur ce probleme et, en particulier, si l'article 407 du code de procedure penale sur l'appel a un interprete en cas de mauvaise connaissance de la langue francaise ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas la nationalite francaise.Reponse. - En application des dispositions des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale, le francais est la langue employee devant les juridictions penales de la Republique. […] Aux termes de cet article 407 relatif aux debats devant le tribunal correctionnel, […]

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Décisions129


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 73-91.856, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu qu'il ne resulte ni de l'interrogatoire du demandeur par le president des assises, ni du proces-verbal des debats que x… n'entende pas la langue francaise ; Que ni l'accuse, ni son defenseur, n'ont, a aucun moment des debats, reclame la presence d'un interprete ; Qu'ainsi les prescriptions de l'article 344 du code de procedure penale n'avaient pas a recevoir application en l'espece ; Qu'enfin x… a signe le 8 mai 1973 un accuse de reception de la copie des proces-verbaux constatant l'infraction, des declarations ecrites des temoins et des rapports d'expertise ; Qu'il a ete ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 279 du meme code ;

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  • Défaut de réclamation de l'accusé·
  • Communication avec un tiers·
  • Constat d'huissier·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Assistance·
  • Interprète·
  • Juré·
  • Délibération

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 16-85.259, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Langue·
  • Témoin·
  • Légitime défense·
  • Interprète·
  • Question·
  • Procès-verbal·
  • Procédure pénale·
  • Jury·
  • Débats·
  • Violences volontaires

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-82.696, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Rectification portant sur la date des faits·
  • Rectification par le président·
  • Constatations suffisantes·
  • Cour d'assises·
  • Assistance·
  • Interprète·
  • Questions·
  • Concours·
  • Jury·
  • Accusation
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