Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 345 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Commentaires • 2
Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), […] la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 a fait l'objet d'une transposition et d'une mise en uvre effective par le droit français, déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Lorsqu'une affaire pénale se trouve devant le tribunal statuant sur le fond, la demande d'élargissement est également examinée en audience publique, avec citation des parties (article 255, modifié en 2003, et nouvel article 268a, adopté en 2003, repris dans le nouveau Code de procédure pénale respectivement dans le paragraphe 3 de l'article 256 et dans l'article 270). Un recours contre la décision du tribunal peut être formé devant l'instance d'appel. Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu'elle l'estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l'article 345, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure pénale).
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 156, 157, 159, 345 et 408 du d Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.192, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 344, 345, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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Le droit à l'interprète pour toute personne suspecte ou poursuivie est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose « … si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, […] à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience… ». Cet article est également applicable lorsqu'il s'agit d'une personne malentendante. […] Le droit à un interprète en langue des signes est également garanti par l'article 345 du code de procédure pénale qui stipule « Si l'accusé est atteint de surdité, […]
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