Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 345 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 37 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Commentaires • 2
Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), […] la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 a fait l'objet d'une transposition et d'une mise en uvre effective par le droit français, déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Lorsqu'une affaire pénale se trouve devant le tribunal statuant sur le fond, la demande d'élargissement est également examinée en audience publique, avec citation des parties (article 255, modifié en 2003, et nouvel article 268a, adopté en 2003, repris dans le nouveau Code de procédure pénale respectivement dans le paragraphe 3 de l'article 256 et dans l'article 270). Un recours contre la décision du tribunal peut être formé devant l'instance d'appel. Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu'elle l'estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l'article 345, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure pénale).
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 156, 157, 159, 345 et 408 du d Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.192, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 344, 345, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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Le droit à l'interprète pour toute personne suspecte ou poursuivie est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose « … si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, […] à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience… ». Cet article est également applicable lorsqu'il s'agit d'une personne malentendante. […] Le droit à un interprète en langue des signes est également garanti par l'article 345 du code de procédure pénale qui stipule « Si l'accusé est atteint de surdité, […]
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