Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 347 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 11
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Commentaires • 37
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, […] préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats que le président a en vertu de son pouvoir discrétionnaire ordonné le versement aux débats du rapport d'expertise privé établi par […] du ministère public ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, principe de l'oralité des débats, ensemble de l'article 347, alinéa 3 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pourvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux assesseurs, […]
Lire la suite…- Communication utile à la manifestation de la vérité·
- Rapport d'autopsie figurant au dossier·
- Pièces versées aux débats·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Cour d'assises·
- Président·
- Autopsie·
- Oralité·
- Juré·
- Assesseur
[…] Attendu qu'en communiquant aux jurés des photographies extraites du dossier, où les parties avaient pu en prendre connaissance, et en l'absence de toute observation de celles-ci, le président a régulièrement usé de pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours du délibéré, […]
Lire la suite…- Transport du dossier dans la salle de délibération·
- Ordre du président·
- Cour d'assises·
- Délibération·
- Nécessité·
- Juré·
- Oralité·
- Jury·
- Procédure pénale·
- Arme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
[…] Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z… par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Article 6·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Arrêt de condamnation·
- Cour d'assises·
- Compatibilité·
- Motivation·
- Meurtre·
- Renvoi·
- Question·
- Crime
Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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