Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 348 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 19
Décisions • 349
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Question·
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- Procédure pénale
[…] En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. Le tribunal doit examiner d'office la validité de la citation (geldigheid der dagvaarding - article 348 CPP). […]
Lire la suite…- Défense·
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- Conseil
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-87.333, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
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- Conditions·
- Questions·
- Dispense·
- Question·
- Menaces·
- Procédure pénale·
- Renvoi
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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