Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 351 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Commentaires • 17
Décisions • 228
[…] contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE GARONNE en date du 7 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 351, 352 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt incident inséré au procès-verbal des débats (PV p. 4 et 5) s'est borné à dire y avoir lieu à poser une question subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; […]
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349-1, 351, 591, et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-80.037, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 350, 351 et 352 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
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