Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 352 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…qu'il résulte de l'article 317 du Code de procédure pénale que le président ne peut commettre d'office un défenseur que si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 du Code de procédure pénale ne se présente pas, condition qui n'est pas
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 348 à 352 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Partie civile·
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- Violation·
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- Procédure pénale·
- Circonstances aggravantes
[…] Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation de la question relative à la circonstance aggravante d'autorité, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Viol·
- Agression sexuelle·
- Cour d'assises·
- Jury·
- Réparation·
- Procédure pénale·
- Question·
- Préjudice moral·
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- Sociétés civiles professionnelles
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-87.333, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
- Viols et agressions sexuelles·
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- Procédure pénale·
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