Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 352 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…qu'il résulte de l'article 317 du Code de procédure pénale que le président ne peut commettre d'office un défenseur que si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 du Code de procédure pénale ne se présente pas, condition qui n'est pas
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 348 à 352 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Partie civile·
- Acte·
- Défense·
- Cour d'assises·
- Violation·
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- Procédure pénale·
- Circonstances aggravantes
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 594, 231, 316, 347, § 3, 352 et 591 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
Lire la suite…- Article 6.1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Tribunal indépendant et impartial·
- Incompatibilités·
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- Question unique·
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- Composition·
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- Compétence
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-81.645, Inédit
[…] Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation de la question relative à la circonstance aggravante d'autorité, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Viol·
- Agression sexuelle·
- Cour d'assises·
- Jury·
- Réparation·
- Procédure pénale·
- Question·
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