Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 352 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…qu'il résulte de l'article 317 du Code de procédure pénale que le président ne peut commettre d'office un défenseur que si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 du Code de procédure pénale ne se présente pas, condition qui n'est pas
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
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[…] Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation de la question relative à la circonstance aggravante d'autorité, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Viol·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.255, Inédit
[…] contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE GARONNE en date du 7 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 351, 352 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt incident inséré au procès-verbal des débats (PV p. 4 et 5) s'est borné à dire y avoir lieu à poser une question subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; […]
Lire la suite…- Legitime défense·
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