Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 352 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…qu'il résulte de l'article 317 du Code de procédure pénale que le président ne peut commettre d'office un défenseur que si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 du Code de procédure pénale ne se présente pas, condition qui n'est pas
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
- Viols et agressions sexuelles·
- Cour d'assises·
- Conditions·
- Questions·
- Dispense·
- Question·
- Menaces·
- Procédure pénale·
- Renvoi
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 594, 231, 316, 347, § 3, 352 et 591 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
Lire la suite…- Article 6.1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Tribunal indépendant et impartial·
- Incompatibilités·
- Arrêt de renvoi·
- Question unique·
- Cour d'assises·
- Composition·
- Assesseurs·
- Compétence
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-82.992, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 348 à 352 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Partie civile·
- Acte·
- Défense·
- Cour d'assises·
- Violation·
- Minorité·
- Procédure pénale·
- Circonstances aggravantes