Article 354 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.
Le président déclare l'audience suspendue.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires7


1Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]

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2L’éloquence judiciaire
www.cabinetaci.com · 14 décembre 2018

A titre d'illustration de cette différence, les modalités des débats en fonction de la gravité de l'infraction ne sont pas prévues par les mêmes articles du code de procédure pénale. S'agissant des délits, il s'agit des articles 406 et suivants du code de procédure pénale tandis que s'agissant des crimes, il s'agit des articles 306 à 354 du code de procédure pénale.

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

. » C'est l'article 354 du Code de procédure pénale. En cas de condamnation à de la prison ferme, la cour décerne aussitôt mandat de dépôt (art. 366), et le service d'ordre se saisit immédiatement de la personne du condamné, le menotte, et le conduit sous escorte à la maison d'arrêt.

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Décisions38


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en l'absence de toute procedure en inscription de faux, ces signatures doivent etre tenues pour etre celles du president de la cour d'assises et du premier jure designe par le sort, apposees dans les conditions prevues par l'article 354 du code de procedure penale ;

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  • Juré·
  • Jury·
  • Récusation·
  • Tirage·
  • Peine·
  • Question·
  • Procédure pénale·
  • Signature·
  • Cour d'assises·
  • Ministère public

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1968, 67-92.368, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 354 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, vice de forme, « en ce que l'arret attaque a ete rendu par la cour d'assises de l'isere sans qu'il soit constate que le president ait fait retirer les quatre accuses de la salle d'audience avant que l'audience soit suspendue et avant que les magistrats de la cour et les jures se retirent dans la chambre des deliberations »;

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  • Mention de la date de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Présence dans la salle d'audience pendant la délibération·
  • Vérification de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Interrogatoire par le président·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Constatations suffisante·
  • Présomption de capacité·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1985, 85-91.653, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le pourvoi de lisette y… : Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procedure penale et 354 et 355 du code penal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du code de procedure penale, l'action civile en reparation du dommage cause par un crime, un delit ou une contravention appartient a tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement cause par l'infraction ;

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  • Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction·
  • Enlèvement de mineur·
  • Préjudice personnel·
  • Action civile·
  • Définition·
  • Préjudice·
  • Cour d'assises·
  • Enlèvement·
  • Mineur·
  • Crime
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