Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 355 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Commentaires • 10
Décisions • 204
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 354-2, 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
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[…] Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; - Page 3 - PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré et voté avec le jury conformément à la loi et par application des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de procédure pénale, ACQUITTE Z B âgé de 53 ans né le […] à […] fils de A et de K L domicilié […], […] de nationalité française jamais condamné
Lire la suite…- Viol·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355 et suivants, 364 du code de procedure penale, 332 et 333 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a une question de culpabilite, defaut de motf et manque de base legale ;
Lire la suite…- Viol·
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[…] Le Président déclare l'audience suspendue. La cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations, dont ils ne pourront sortir qu'après avoir pris leurs décisions (article 355 du Code de procédure pénale).
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