Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 356 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 21 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 19
[…] des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043409049">article 356 du Code de Procédure pénale. […] (Article 365-1 du Code de Procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 247
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 354-2, 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Juré·
- Délibération
[…] Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; - Page 3 - PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré et voté avec le jury conformément à la loi et par application des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de procédure pénale, ACQUITTE Z B âgé de 53 ans né le […] à […] fils de A et de K L domicilié […], […] de nationalité française jamais condamné
Lire la suite…- Viol·
- Partie civile·
- Cour d'assises·
- Territoire national·
- Réponse·
- Contrainte·
- Observation·
- Juré·
- Prescription·
- Jury
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 73-92.841, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 349 et 356 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code, violation des regles sur les formes de la procedure ; […]
Lire la suite…- Indication dans la question principale·
- Association de malfaiteurs·
- Circonstance aggravante·
- Vol commis la nuit·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- 3) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Termes de la loi·
- Port d'armé
[…] Ils votent secrètement sur chacune des questions posées, au moyen de bulletins écrits qui sont brûlés après chaque dépouillement (article 356 à 358 du Code de procédure pénale). […] Le Président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt (article 366 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…