Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 356 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Commentaires • 19
[…] des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043409049">article 356 du Code de Procédure pénale. […] (Article 365-1 du Code de Procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 247
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 354-2, 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Juré·
- Délibération
[…] Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; - Page 3 - PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré et voté avec le jury conformément à la loi et par application des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de procédure pénale, ACQUITTE Z B âgé de 53 ans né le […] à […] fils de A et de K L domicilié […], […] de nationalité française jamais condamné
Lire la suite…- Viol·
- Partie civile·
- Cour d'assises·
- Territoire national·
- Réponse·
- Contrainte·
- Observation·
- Juré·
- Prescription·
- Jury
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, 83-91.608, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 349 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la deuxieme question est ainsi libellee : ladite soustraction frauduleuse a-t-elle ete commise de nuit, par deux personnes, a l'aide d'effraction interieure et exterieure dans un local d'habitation ; […] Que l'article 356 du meme code dispose en outre, notamment, que la cour et le jury votent par scrutins distincts et successifs sur chacune des circonstances aggravantes ;
Lire la suite…- Pluralité de circonstances aggravantes·
- Concordance avec les questions posées·
- Déclaration de culpabilité·
- Circonstances aggravantes·
- Arrêt de condamnation·
- Feuille de questions·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Question unique
[…] Ils votent secrètement sur chacune des questions posées, au moyen de bulletins écrits qui sont brûlés après chaque dépouillement (article 356 à 358 du Code de procédure pénale). […] Le Président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt (article 366 du Code de procédure pénale).
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