Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 356 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Commentaires • 19
[…] des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043409049">article 356 du Code de Procédure pénale. […] (Article 365-1 du Code de Procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 247
[…] Considérant que M. X, sous divers constats et au visa des articles 5-1, 5-1c, 5-2, 5-3, 5-4,5-5, 6-1, 7 , 13 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 66 de la constitution, des articles du code de procédure pénale, 47, 356, 361 du code de procédure civile, demande que la juridiction de proximité de Paris 13 ème sursoie à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du tribunal de grande instance de Paris soit devant une juridiction de proximité du ressort du tribunal de grande instance de Versailles,
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Juge de proximité·
- Suspicion légitime·
- Communication·
- Instance·
- Renvoi·
- Cada·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
- Jugement
[…] contre un arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 23 juin 1987 qui, pour vols avec armes, les a condamnés respectivement à sept, six, neuf et six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées :
Lire la suite…- Circonstances aggravantes·
- Cour d'assises·
- Port d'armé·
- Complexité·
- Conditions·
- Questions·
- Auteur·
- Port d'arme·
- Jury·
- Question
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-93.682, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 295 et de l'article 304 du code penal, ainsi que de l'article 328 du meme code, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause et des termes legaux du litige, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour d'assises a condamne le demandeur a vingt ans de reclusion criminelle;
Lire la suite…- Déclaration implicite·
- Legitime défense·
- Légitime défense·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Jury·
- Réclusion·
- Question·
- Homicide volontaire·
- Violation
[…] Ils votent secrètement sur chacune des questions posées, au moyen de bulletins écrits qui sont brûlés après chaque dépouillement (article 356 à 358 du Code de procédure pénale). […] Le Président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt (article 366 du Code de procédure pénale).
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