Article 357 du Code de procédure pénale

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Version01/01/1973
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 8 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires14


1B. L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel comme gage de cohérence dans la protection des droits et libertés : dans le cadre de son contrôle a…
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Dans les trois 1ères décisions, elle s'opposa à la transmission d'une QPC contestant le défaut de motivation des arrêts des cours d'assises tel que résultant des articles 353 à 357 du Code de procédure pénale (Cass., crim., QPC, 19 mai 2010, […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000006576301&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090629">art. 357 du code de procédure pénale, CPP). Il ne vote pas pour savoir si X… est innocent ou s'il y a juste trop de doute. Que l'innocence ait été établi par les débats ou que le jury ait eu un doute, voire que le jury ait voté contre l'évidence (j'y reviendrai), cela revient rigoureusement au même : au dépouillement, il y avait au moins cinq non sur les douze bulletins : on acquitte. […] Outre le fait qu'ils l'admettaient tous quand ils ne la revendiquaient pas, les propos accusateurs, susceptibles d'être diffamatoires, peuvent bénéficier de l'exception de vérité dans les dix années suivant les faits, l'

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Décisions132


1Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2010, n° 9999

[…] Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; - Page 3 - PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré et voté avec le jury conformément à la loi et par application des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de procédure pénale, ACQUITTE Z B âgé de 53 ans né le […] à […] fils de A et de K L domicilié […], […] de nationalité française jamais condamné

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  • Viol·
  • Partie civile·
  • Cour d'assises·
  • Territoire national·
  • Réponse·
  • Contrainte·
  • Observation·
  • Juré·
  • Prescription·
  • Jury

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-85.305, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que M. X… demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

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  • Code de procédure pénale·
  • Articles 353 et 357·
  • Droits et libertés garantis par la constitution·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Caractère nouveau·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Cour d'assises·
  • Question

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1987, 86-94.175, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

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  • Port d'une armé apparente ou cachée·
  • Circonstances aggravantes·
  • Pluralité d'auteurs·
  • Question unique·
  • Cour d'assises·
  • Complexité·
  • Questions·
  • Port d'arme·
  • Auteur·
  • Question
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