Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 358 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 22 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
Commentaires • 5
Constit., 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et Libertés), que l'on retrouve symboliquement à l'article préliminaire III du Code de procédure pénale comme suit : […] Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale ressort de l'CEDH, 19 mars 2015, Corbet c/ France). […] 358 al. 2).
Lire la suite…Constit., 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et Libertés), que l'on retrouve symboliquement à l'article préliminaire III du Code de procédure pénale comme suit : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale ressort de l'C. pr. pén., art. 622). […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; - Page 3 - PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré et voté avec le jury conformément à la loi et par application des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de procédure pénale, ACQUITTE Z B âgé de 53 ans né le […] à […] fils de A et de K L domicilié […], […] de nationalité française jamais condamné
Lire la suite…- Viol·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 358 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que les reponses affirmatives aux questions de culpabilite ont ete portees au moyen d'un cachet humide ;
Lire la suite…- Réponses apposées à l'aide d'un timbre humide·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 92-85.362, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 358, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Assureur·
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[…] Ils votent secrètement sur chacune des questions posées, au moyen de bulletins écrits qui sont brûlés après chaque dépouillement (article 356 à 358 du Code de procédure pénale). […] Le Président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt (article 366 du Code de procédure pénale).
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