Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 359 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 23 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 37
Considérant que l'article 73 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 43 Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23. […] Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée : "les violences spécifiées à la question n°4 ont-elles entraîné une incapacité de travail pendant moins de 8 jours ?" ;
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Incapacité de travail·
- Violence·
- Régularité·
- Conseiller·
- Délit·
- Code pénal·
- Pénal·
- Référendaire
Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence ne peut être, lorsque, comme en l'espèce, la cour d'assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins. .
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Majorité·
- Jury·
- Procédure pénale·
- Réponse·
- Civil·
- Droits civiques·
- Question
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-86.954, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 355 et 359 du code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Cour d'assises·
- Réponse·
- Données·
- Procédure pénale·
- Interdiction·
- Civil·
- Droits civiques·
- Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur différentes dispositions du code de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, contenues dans les articles 380-16 et 380-17. […] Composée de trois magistrats et d'un jury constitué, en premier ressort, de six jurés, la Cour d'assises ne peut prendre une décision défavorable à l'accusé qu'à la majorité de sept voix en premier ressort et de huit voix en appel (article 359 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…