Article 361 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132­18 et 132­24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans

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Décisions36


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 mars 2010, n° 09/14481
Confirmation

[…] Considérant que M. X, sous divers constats et au visa des articles 5-1, 5-1c, 5-2, 5-3, 5-4,5-5, 6-1, 7 , 13 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 66 de la constitution, des articles du code de procédure pénale, 47, 356, 361 du code de procédure civile, demande que la juridiction de proximité de Paris 13 ème sursoie à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du tribunal de grande instance de Paris soit devant une juridiction de proximité du ressort du tribunal de grande instance de Versailles,

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2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BANASZCZYK c. POLOGNE, 21 décembre 2021, 66299/10

[…] 10. Le 9 janvier 2006, se fondant sur la disposition de l'article 339 § 3 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP), le requérant demanda au tribunal que l'affaire fût examinée au cours d'une séance et non d'une audience publique, au motif que les circonstances de l'affaire donnaient à penser, selon lui, que la procédure pourrait être abandonnée. […] 85. Le requérant se plaint sur le terrain de l'article 6 de la Convention de ne pas avoir été informé par le tribunal de première instance du droit que lui aurait garanti l'article 361 du CPP de faire comparaître à l'audience deux personnes de son choix.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2018, 16-87.622, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 351, 394, 361, 365, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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