Article 361-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17

Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.

Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires5


1Altération du discernement
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2021

par les parties ou ordonnée par le Président, avant l'ouverture de l'audience dans le cadre des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043409049">article 356 du Code de Procédure pénale. […] Le législateur a modifié l'article 361-1 du Code de Procédure pénale (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art 80-3, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001) afin de rendre obligatoire la question spécifique dans le cas où a été posée la question sur l'existence d'un

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2Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]

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3Commentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]

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Décisions15


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2015, 13MA04591, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 09-88.300, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 122-5 du code pénal et 349-1, 359 et 361-1 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mars 2015, 13MA04382, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, […]

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