Article 362 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.

Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.

Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation.

La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
10 textes citent l'article

2Altération du discernement
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2021

par les parties ou ordonnée par le Président, avant l'ouverture de l'audience dans le cadre des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043409049">article 356 du Code de Procédure pénale. […] (Article 365-1 du Code de Procédure pénale). […] Le législateur a modifié l'article 362 du Code de Procédure pénale afin de prévoir qu'une telle peine privative de liberté égale ou supérieure aux deux tiers de la peine encourue, ne pourrait être adoptée qu'à la majorité qualifiée de 6 voix au moins en première instance et 8 voix au

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.023, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions.

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  • Mention de cette majorité sur la feuille des questions·
  • Prononcé du maximum de la peine privative de liberté·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Décision sur l'application de la peine·
  • Vote à la majorité de 8 voix au moins·
  • Décision sur la peine·
  • Feuille de questions·
  • Mentions nécessaires·
  • Mention nécessaire·
  • Cour d'assises

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1968, 67-92.368, Publié au bulletin
Rejet

[…] La délibération commune de la Cour et du jury est essentiellement secrète. L'accusé ne peut donc se prévaloir d'un défaut de constatation des formalités prescrites par l'article 362 du Code de procédure pénale.

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  • Mention de la date de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Présence dans la salle d'audience pendant la délibération·
  • Vérification de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Interrogatoire par le président·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Constatations suffisante·
  • Présomption de capacité·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81.879, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. M… et le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Q…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, 362 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Article 9 : Corrections légistiques de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 164 1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications …

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Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. Ce principe est protégé par le droit européen 12 et le droit national. C'est ainsi que l'article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 13 a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec la formule suivante : « aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits 8 Cour de Cassation, …

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