Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité absolue des votants.
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve.
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, […] garde des sceaux, avait déclaré devant l'Assemblée nationale que « Cet amendement reprend en partie ce qui est prévu, depuis 1985, par l'article 2-6 du code de procédure pénale pour les discriminations sexuelles prévues par le code pénal et le code du travail. / La seule extension concerne les violences motivées par le sexe ou les mœurs, notamment l'homosexualité de la victime. […]
Lire la suite…Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation de l'article 14 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des articles 362, 7341, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à quatre années d'emprisonnement, […]
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Qu'en effet, le proces-verbal des debats, qui ne constate durant ceux-ci l'empechement d'aucun jure, mentionne que « les magistrats de la cour et les neuf jures de jugement se sont retires dans la salle des deliberations apres que m. Le president eut invite le jure supplementaire a se retirer » ; D'ou il suit que le deuxieme moyen doit aussi etre rejete ; Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 362, 364, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que ni la feuille des questions, ni l'arret de condamnation ne constatent que la peine a ete votee a la majorite ; « alors que la peine ne peut etre prononcee que par vote a la majorite absolue ;
Caractère terroriste : rattachement aux infractions prévues aux articles 421-1 et suivants du Code pénal. C). — Tableau 3 : Références légales (Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale) Article 181 CPP : mise en accusation décidée par la chambre de l'instruction. Article 231 CPP : compétence de la cour d'assises. Article 214 CPP : droits de l'accusé devant la juridiction criminelle. Article 365-1 CPP : motivation des arrêts d'assises. Article 362 CPP : règles du vote des jurés (majorité qualifiée). Article 367 CPP : formalités de lecture du verdict. […] 221-1 Code pénal (meurtre), […] article 181 Code de procédure pénale (mise en accusation), […]
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