Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 364 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 8
[…] a cru devoir interpréter les mêmes dispositions du code de procédure pénale, […] comme lui imposant de mettre en place elle-même un recours préventif et effectif pour faire cesser une violation de l'article 3 de la Convention européenne29. […] Quoiqu'il en soit, […] qui vise aussi les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. 34 V. en ce sens J. […] Les articles D.N.C. 364 et suivants du code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer57 et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie prévoyaient ainsi la désignation par le haut-commissaire d'un ou plusieurs « médecins de l'établissement », […]
Lire la suite…par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 13218 et 13224 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Attendu qu'en depit de la maladresse de cette derniere mention, il resulte sans ambiguite de son contexte que c'est bien, comme le prescrit l'article 297 du code de procedure penale, a mesure que les noms des jures sont sortis de l'urne que les accuses ou leurs conseils et le ministere public ont exerce leur droit de recusation ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fonde ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procedure penale ; En ce que la feuille de questions porte sous la deliberation sur la culpabilite et sous la deliberation sur la peine deux signatures radicalement differentes du premier jure ; Que la cour de cassation n'est des lors pas a meme de verifier que la feuille de questions a ete reellement signee par le premier jure ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-85.291, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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