Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 364 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 8
[…] a cru devoir interpréter les mêmes dispositions du code de procédure pénale, […] comme lui imposant de mettre en place elle-même un recours préventif et effectif pour faire cesser une violation de l'article 3 de la Convention européenne29. […] Quoiqu'il en soit, […] qui vise aussi les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. 34 V. en ce sens J. […] Les articles D.N.C. 364 et suivants du code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer57 et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie prévoyaient ainsi la désignation par le haut-commissaire d'un ou plusieurs « médecins de l'établissement », […]
Lire la suite…par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 13218 et 13224 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Feuille de questions·
- Erreur matérielle·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Mentions·
- Juré·
- Question·
- Continuité·
- Légalité·
- Procès-verbal
[…] prises par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui d concerne l'application des peines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, et de l'article 348 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 10 et 15 ainsi libellées :
Lire la suite…- Absence d'observation des parties·
- Motivation suffisante·
- Juré supplémentaire·
- Absence d'un juré·
- Arrêt incident·
- Cour d'assises·
- Remplacement·
- Juré·
- Jury·
- Question
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355 et suivants, 364 du code de procedure penale, 332 et 333 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a une question de culpabilite, defaut de motf et manque de base legale ;
Lire la suite…- Viol·
- Question·
- Jury·
- Cour d'assises·
- Auteur·
- Concert·
- Condamnation·
- Réclusion·
- Enlèvement·
- Vote