Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 365 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 13
Considérant, dès lors, que l'article 232 n'est pas contraire à la Constitution ; Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, […] 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14. […] avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; […]
Lire la suite…par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 13218 et 13224 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Après en avoir délibéré, en Chambre du Conseil, sur la culpabilité des accusés A O, B L et sans désemparer sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de Procédure Pénale ;
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[…] Après en avoir délibéré, en Chambre du Conseil, sur la culpabilité de l'accusée et sans désemparer sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de Procédure Pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.732, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense :
Lire la suite…- Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé·
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Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
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