Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 2 : De la décision sur l'action publique
Article 366 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 126 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.
Commentaires • 15
[…] Ils votent secrètement sur chacune des questions posées, au moyen de bulletins écrits qui sont brûlés après chaque dépouillement (article 356 à 358 du Code de procédure pénale). […] Le Président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt (article 366 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…[…] pénale a été reporté au 1ᵉʳ mars 2019, mais l'obligation de motiver la peine s'applique pour les procès ouverts depuis la publication de la décision du 2 mars 2018. […] Aux termes de l'article 366 du Code de procédure pénale, la cour et le jury reviennent dans la salle d'audience et le président lit les réponses et prononce l'arrêt. S'il y a lieu, il avertit l'accusé qu'il peut interjeter appel dans un délai de 10 jours.
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Production de pièces nouvelles·
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- Sûretés
[…] Après en avoir délibéré, en Chambre du Conseil, sur la culpabilité des accusés A O, B L et sans désemparer sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de Procédure Pénale ; […] VU les articles131-1 et 131-2 du Code Pénal, 355 à 362, 366 et 37O du Code de Procédure Pénale;
Lire la suite…- Cour d'assises·
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- Détenu·
- Blessure·
- Peine
3. Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 1983
[…] Considérant qu'il résulte de cette déclaration que D K n'est pas coupable De s'être à TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) entre le 1O et le 14 JUILLET 1999, rendue complice du crime de viol en réunion commis par E F et G H au préjudice de I J, en donnant des instructions pour commettre l'infraction. Vu les articles 363, 366 et 367 du code de procédure pénale ; Déclare D K acquittée de l'accusation de complicité de viol en réunion portée contre elle. Considérant qu'il résulte à la majorité de huit voix au moins que D K est coupable :
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