Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
[…] tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, entre en vigueur le 1er juillet, c'est à dire dimanche prochain, qui modifie ce fameux 3° de l'article 144 du code de procédure pénale. […] En cas de condamnation à de la prison ferme, la cour décerne aussitôt mandat de dépôt (art. 366), et le service d'ordre se saisit immédiatement de la personne du condamné, le menotte, et le conduit sous escorte à la maison d'arrêt. […] Le conseil lui a répondu que s'il incombait au législateur, […]
Lire la suite…Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. » C'est l'article 354 du Code de procédure pénale. En cas de condamnation à de la prison ferme, la cour décerne aussitôt mandat de dépôt (art. 366), et le service d'ordre se saisit immédiatement de la personne du condamné, le menotte, et le conduit sous escorte à la maison d'arrêt.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 366 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X…, Z…, B… et Y…, pris de la violation des articles 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Après avoir délibéré en Chambre du Conseil sur la culpabilité de l'accusé G H et, sans désemparer, sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 366 du Code de Procédure Pénale.
[…] l'article 722 du code de procédure pénale . […] Code de procédure pénale Partie législative ( Articles préliminaire à 937) Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale ( Articles 231 à 380-22) Sous-titre Ier : De la cour d'assises ( Articles 231 à 380-15) Chapitre VII : Du jugement ( Articles 355 à 379-1) Section 2 : De la décision sur l'action publique ( Articles 366 à 370) Article […]
Lire la suite…