Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 2 : De la décision sur l'action publique
Article 368 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 33
[…] [5] Principe déjà présent dans l'ancien Code d'instruction criminelle de 1808, aujourd'hui à travers l'article 368 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Cet article a vocation à présenter – de façon synthétique – l'état du droit relatif à l'application cumulée des sanctions fiscale et pénale, laquelle fait l'objet d'un contentieux abondant, dernièrement enrichi par l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022. […] [4] CPP, art. 368 ; Protocole n°7 additionnel à la CEDH, art. 4 ; Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, art. 14 § 7 ou encore Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 50.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, […]
Lire la suite…- Infraction·
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[…] Il rappelle le sens de cette locution, cite l'article 368 du code de procédure pénale et l'article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'un arrêt de la CEDH.
Lire la suite…- Notaire·
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- Réponse
3. Tribunal administratif de Toulon, 22 juin 2012, n° 1001501
[…] L. 223-2 du code de la route ; que la décision de retrait de points ne lui a jamais été notifiée ; que le retrait de points du permis de conduire revêtent la qualification d'accusation en matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est donc contraire au principe « non bis in idem » tel que consacré à l'article 368 du code de procédure pénale, à l'article 14 § 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, […]
Lire la suite…- Retrait·
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- Route·
- Amende·
- Justice administrative·
- Tiré·
- Permis de conduire·
- Sanction administrative·
- Information préalable·
- Sanction
[…] 58). Article 450-4 du Code pénal 59). Article 450-5 du Code pénal 60). Article 368 du Code de procédure pénale 61). Article 485-1 du Code de procédure pénale 62). Article 706-73 du Code de procédure pénale
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