Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 2 : De la décision sur l'action publique
Article 368 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 31
[…] [5] Principe déjà présent dans l'ancien Code d'instruction criminelle de 1808, aujourd'hui à travers l'article 368 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Cet article a vocation à présenter – de façon synthétique – l'état du droit relatif à l'application cumulée des sanctions fiscale et pénale, laquelle fait l'objet d'un contentieux abondant, dernièrement enrichi par l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022. […] [4] CPP, art. 368 ; Protocole n°7 additionnel à la CEDH, art. 4 ; Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, art. 14 § 7 ou encore Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 50.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Permis de conduire·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Amende·
- Route·
- Contravention·
- Justice administrative·
- Immigration
[…] Il rappelle le sens de cette locution, cite l'article 368 du code de procédure pénale et l'article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'un arrêt de la CEDH.
Lire la suite…- Notaire·
- Client·
- Chèque·
- Compte·
- Comptabilité·
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- Consignation·
- Conseil régional·
- Rapport·
- Réponse
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juillet 2000, n° 7201
[…] que la plainte du Conseil national de l'Ordre vise expressément les faits qui ont donné lieu aux poursuites pénales ; que, la cour d'appel d'Angers ayant jugé que l'enquête ne permet pas de conclure que les rémunérations perçues n'ont pas eu leur contrepartie dans des travaux dont il est apporté la justification et qui ont permis l'obtention du brevet, le juge disciplinaire devra par application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile et de l'article 368 du code de procédure pénale, déclarer la plainte irrecevable ; que le Conseil national ne saurait soutenir que la situation du requérant est différente de celle des trois autres médecins qui ont été relaxés, […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Prothése·
- Ordre des médecins·
- Code de déontologie·
- Plainte·
- Amnistie·
- Redevance·
- Relaxe·
- Fait·
- Convention européenne
[…] 58). Article 450-4 du Code pénal 59). Article 450-5 du Code pénal 60). Article 368 du Code de procédure pénale 61). Article 485-1 du Code de procédure pénale 62). Article 706-73 du Code de procédure pénale
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