Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 2 : De la décision sur l'action publique
Article 368 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 33
[…] [5] Principe déjà présent dans l'ancien Code d'instruction criminelle de 1808, aujourd'hui à travers l'article 368 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Cet article a vocation à présenter – de façon synthétique – l'état du droit relatif à l'application cumulée des sanctions fiscale et pénale, laquelle fait l'objet d'un contentieux abondant, dernièrement enrichi par l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022. […] [4] CPP, art. 368 ; Protocole n°7 additionnel à la CEDH, art. 4 ; Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, art. 14 § 7 ou encore Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 50.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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- Tentative
[…] il conteste en être l'auteur et avoir été informé des retraits de points opérés sur son titre de conduite et ce, en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; […] que les décisions de retraits de points critiqués méconnaissent le septième paragraphe de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, les stipulations de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de son protocole n°7 et les dispositions de l'article 368 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 17/03341
[…] Il rappelle le sens de cette locution, cite l'article 368 du code de procédure pénale et l'article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'un arrêt de la CEDH.
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[…] 58). Article 450-4 du Code pénal 59). Article 450-5 du Code pénal 60). Article 368 du Code de procédure pénale 61). Article 485-1 du Code de procédure pénale 62). Article 706-73 du Code de procédure pénale
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