Article 369 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […] § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2013

En particulier, les articles 246 et 360 du code d'instruction criminelle de 1808 ont fait droit à cette conception du principe en prévoyant qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente » (actuel art. 368 du code de procédure pénale). […]

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3Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
www.saintyvesavocats.com

[…] Même si le juge prononce l'amende minimale, en l'espèce pour transfert non déclaré de capitaux, il « doit » motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur au sens de l'article 369 du Code des douanes, selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er février […] En décidant ainsi, la cour d'appel a donc, selon la Cour de cassation, méconnu tant l'article 369 que les articles 365 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale relatifs à l'obligations de motiver toute peine d'amende en matière douanière. […] ée ni sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, […]

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-86.808, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Absence de condamnation pour les infractions douanières·
  • Appel de l'administration des douanes·
  • Annulation du jugement et évocation·
  • Appel correctionnel·
  • Effet dévolutif·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Administration·
  • Délits douaniers

2CEDH, Cour (cinquième section), HARIZANOV c. BULGARIE, 5 décembre 2017, 53626/14

[…] Le 17 avril 2015, le parquet de district de Sofia, statuant en vertu de l'article 234, alinéa 8 du code de procédure pénale (CPP), leva le cautionnement imposé au requérant pour cause d'expiration du délai légal d'application de cette mesure. […] Le Gouvernement se réfère ensuite aux articles 368 et 369 du CPP, qui auraient permis au requérant d'obtenir l'examen de son affaire par un tribunal dans les plus brefs délais, voire la clôture de la procédure pénale. […]

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  • Sécurité nationale·
  • Gouvernement·
  • Bulgarie·
  • Voies de recours·
  • Témoin·
  • Infractions pénales·
  • Détention provisoire·
  • Surveillance·
  • Responsabilité·
  • Agence

3CJUE, n° C-704/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a, 12 février 2020

[…] Les articles 368 et 369 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur à la date des faits au principal, prévoyaient un mécanisme permettant aux personnes faisant l'objet de poursuites pénales d'obtenir, en raison de violations de forme substantielles de la part du procureur, la clôture définitive de la procédure pénale dans son ensemble, c'est-à-dire non seulement la phase juridictionnelle, mais également la phase préliminaire de cette procédure.

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Coopération judiciaire en matière pénale·
  • Justice et affaires intérieures·
  • Rapprochement des législations·
  • Renvoi·
  • Procédure pénale·
  • Directive·
  • Accusation·
  • Interprétation·
  • Dispositif
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Document parlementaire0

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