Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 2 : De la décision sur l'action publique
Article 370 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 2
Article 3 L'article 370 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 370. – Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi. » Article 4 Après le deuxième alinéa de l'article 38011 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. » 14
Lire la suite…Décisions • 74
[…] L'arrêt rendu le 19 mai 2017 est contradictoire à l'égard de toutes les parties et il est constant qu'il n'en a pas été interjeté appel. Il contient la mention du délai d'appel conformément à l'article 370 du code de procédure pénale. Il est donc devenu définitif le 29 mai 2017. Il s'ensuit que la demande est forclose pour avoir été introduite après le 29 mai 2018, en l'occurrence le 19 juin 2018.
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[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que s'agissant des infractions en date des 19 août 2012 et 23 août 2012, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49–1 et R. 49–10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 370–8 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des infractions en litige, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée par radar automatique, il découle du paiement de l'amende forfaitaire au titre de cette contravention que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de contravention ;
Lire la suite…- Infraction·
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- Justice administrative
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.855, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
Lire la suite…- Défaut d'avertissement relatif au délai de pourvoi·
- Défaut d'avertissement relatif au délai du pourvoi·
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[…] Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de son droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître les délais d'appel (dix jours à compter du prononcé de l'arrêt) ou de pourvoi (cinq jours à compter de la signification de l'arrêt) (article 370 du Code de procédure pénale).
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