Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 3 : De la décision sur l'action civile
Article 372 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 28 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Commentaires • 2
En matière criminelle, l'article 372 du Code de procédure pénale, donne la possibilité à la victime, en cas d'acquittement de l'accusé, de demander réparation du dommage selon une règle du droit civil au titre de la faute de l'accusé. Il s'agit là d'un mécanisme complexe d'absence de faute pénale, mais de l'existence d'une faute civile. Ce recours ouvert à la victime reste très fragile dans son application pratique. En effet une décision pénale d'acquittement réduit les chances de succès de la victime compte tenu de l'absence de faute pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 354-2, 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce qu'il resulte des constatations d'un sieur z…, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
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[…] Vu les articles 706-3 et 372 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
[…] a… coupable d'avoir favorise par transmission d'arme la tentative d'evasion par violence de philippe d… ? attendu qu'en cet etat, la cour, qui n'a pas eu a statuer dans les conditions prevues par l'article 372 du code de procedure penale, ne pouvait condamner brigitte b… a reparer solidairement avec philippe maurice c… subi par le fonctionnaire de l'administration penitentiaire en raison des blessures recues par lui lors de la tentative d'homicide volontaire commise sur sa personne et dont philippe d… a ete declare coupable ;
Lire la suite…- Homicide volontaire·
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[…] Les magistrats de la cour, sans l'assistance du jury populaire, statue ensuite sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre le condamné, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile (article 371 du Code de procédure pénale), sachant que la partie civile peut, à certaines conditions, demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé même en cas d'acquittement ou d'exemption de peine (article 372 du Code de procédure pénale).
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