Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 3 : De la décision sur l'action civile
Article 374 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 27 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.
Commentaires • 2
– Dans sa décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 2, le Conseil a examiné les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de mise en liberté et jugé : « qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, […] sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu que du fait de l'abrogation par l'article 143 de la loi du 4 janvier 1993 de l'ancien article 374 du code de procédure pénale, il n'y a plus lieu de condamner l'accusé aux dépens de l'action civile ;
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[…] Il sera rappelé que la présente procédure ne comporte pas de dépens, la loi du 4 janvier 1993 ayant abrogé l'article 374 du code de procédure pénale. Les frais de justice sont à la charge de l'Etat en vertu de l'article 800-1 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Audience sur intérêts civils, 29 mai 2009, n° 07/03262
[…] ➛ 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, […] Il n'y a plus de dépens de l'action civile depuis la loi du 4 janvier 1993 qui a abrogé l'article 374 du même code.
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L'article L. 4614-13 a enfin été modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 18), […] mentionnées ci-avant, prévues par la loi. […] 575 du code de procédure pénale) ; v. aussi les décisions n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. […] Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 26, le Conseil constitutionnel a examiné la procédure de confiscation des marchandises saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du code de procédure pénale. […] Il a procédé à un contrôle au regard du droit de propriété et du droit à un recours juridictionnel effectif et a jugé : « Considérant, en premier lieu, […]
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