Article 376 du Code de procédure pénale

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Version19/05/2011
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit :

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2Commentaire de la décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015

575 du code de procédure pénale) ; v. aussi les décisions n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. […] Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 26, le Conseil constitutionnel a examiné la procédure de confiscation des marchandises saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du code de procédure pénale. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2014

– Dans sa décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 2, le Conseil a examiné les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de mise en liberté et jugé : « qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, […] sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du CPP.

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Décisions177


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-80.533, Inédit
Rejet

[…] l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d « en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, […]

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  • Recevabilité·
  • Cassation·
  • Juré·
  • Jury·
  • Cour d'assises·
  • Port d'arme·
  • Procès-verbal·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller·
  • Réclusion

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-87.233, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Juré·
  • Peine·
  • Majorité absolue·
  • Question·
  • Jury·
  • Mentions·
  • Nullité·
  • Condamnation·
  • Régularité·
  • Emprisonnement

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.020, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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  • Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Cour d'assises·
  • Moyen nouveau·
  • Présentation·
  • Cassation·
  • Exception·
  • Nullités·
  • Accusation·
  • Jonction
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