Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 376 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
Commentaires • 5
575 du code de procédure pénale) ; v. aussi les décisions n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. […] Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 26, le Conseil constitutionnel a examiné la procédure de confiscation des marchandises saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du code de procédure pénale. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…– Dans sa décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 2, le Conseil a examiné les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de mise en liberté et jugé : « qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, […] sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 177
[…] l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d « en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, […]
Lire la suite…- Recevabilité·
- Cassation·
- Juré·
- Jury·
- Cour d'assises·
- Port d'arme·
- Procès-verbal·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Réclusion
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
- Procédure antérieure aux débats·
- Cour d'assises·
- Moyen nouveau·
- Présentation·
- Cassation·
- Exception·
- Nullités·
- Accusation·
- Jonction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-87.233, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juré·
- Peine·
- Majorité absolue·
- Question·
- Jury·
- Mentions·
- Nullité·
- Condamnation·
- Régularité·
- Emprisonnement
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit :
Lire la suite…