Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 377 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Commentaires • 2
[…] En effet, selon cette disposition, le ministère public n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt de cour d'assises qu'au cas où la peine prononcée est autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce... […] La cour expose dans une formulation simple et claire: Vu les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, un greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure qu'aucun des arrêts rendus par la cour d'assises n'a été signé par Mme Wald, greffier ; que, M.
Lire la suite…Décisions • 128
[…] PAR CES MOTIFS Nous S. C, juge de la mise en état, par décision prononcée par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 775 du code de procédure civile Vu les articles 771, 73 et 377 et suivants du code de procédure pénale Déboutons M. Z de sa demande tendant à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale menée à l'encontre de Madame Y Condamnons M. G Z à payer à M me F Y la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 306, 346, 377, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mentions obligatoires·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-80.533, Inédit
[…] l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d « en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, […]
Lire la suite…- Recevabilité·
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