Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 379 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 23
Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 316 et 379 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Audition·
- Témoin·
- Compétence·
- Expert·
- Acte·
- Procès-verbal·
- Contentieux·
- Procédure pénale·
- Régularité
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux·
- Partie civile·
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- Contenu·
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- Usage
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-84.481, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes de l'oralité débats et de l'égalité des armes ;
Lire la suite…- Message·
- Écoute·
- Cour d'assises·
- Contenu·
- Jury·
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- Procès-verbal·
- Cd-rom·
- Victime·
- Principe
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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