Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 379 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 23
Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux·
- Partie civile·
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- Casier judiciaire·
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- Contenu·
- Juge d'instruction·
- Accusation·
- Usage
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Réquisition·
- Procès-verbal·
- Témoin·
- Violation·
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- Défense·
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- Ministère public·
- Peine·
- Violences volontaires
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2014, n° 14/17133
[…] Vu les conclusions en réplique du 1 er décembre 2014, par lesquelles M me X demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 706-6 du code de procédure pénale, 378, 379 et 383 du même code, de :
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Mise en état·
- Incident·
- Sursis·
- Appel·
- Victime·
- Infraction·
- Principal·
- Procédure pénale·
- État
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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