Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 380 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Commentaires • 14
Article 56-1 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] En Italie, alors que l'article 537 du code de procédure pénale ne prévoit pas semblable participation en matière civile, aux termes de l'article 194 du Codice di procedura civile le pubblico ministero près la Cour de cassation prenait part au délibéré mais n'y avait pas voix délibérative. […] Dans un arrêt du 14 janvier 1974, la Cour constitutionnelle a jugé l'article 380 inconstitutionnel (voir M. […]
Lire la suite…- Apparence·
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[…] Dans des écritures développées oralement à l'audience et auxquelles la Cour renvoie expressément pour un exposé complet de ses moyens, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB Nationale) demande à titre principal que le « second » appel qui est dirigé contre elle, soit jugé irrecevable, dans la mesure où, ayant pour objet de contester la décision de sursis à statuer la concernant, il n'a pas été interjeté dans le respect des règles prescrites à l'article 380 du Code de procédure pénale. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.325, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 376, 377, 379, 380 du Code de procédure pénale; […]
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de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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