Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Article 379-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Commentaires • 7
à l'encontre de l'arrêt de condamnation rendu par défaut (articles 567 et 568 du code de procédure pénale). […] Cette arrestation de l'accusé condamné met à néant la condamnation par défaut et rend obligatoire un nouveau procès (Article 379-4 du Code de procédure pénale). […] IV). — Contacter un avocat (Le défaut criminel)
Lire la suite…[…] dommages et intérêts transactionnels article 3 code de procédure pénale article 379-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts travail dissimul […] ;ts vices cachés article 40-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique notamment son article L. 4124-8 ; Vu l'article 379-4 du code de procédure pénale ; Vu le code de déontologie médicale annexé au décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] que, par arrêt du 13 février 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, […] que, par arrêt du 10 décembre 2008, la chambre criminelle, saisie par le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l'article 621 du code de procédure pénale, a cassé et annulé, […] qu'après avoir ordonné un supplément d'information, la cour d'assises de Paris, saisie en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale et statuant en première instance par arrêt du 22 octobre 2011, l'a déclaré coupable de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; que, […]
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[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code de procédure civile ; […] Daniel Y…, la cour d'appel a violé les articles 379-4 et 706-3 du code de procédure pénale.
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