Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Conformément aux articles 231 à 380-15 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
[…] Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
[…] Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
221-1 Code pénal (meurtre), article 221-3 Code pénal (assassinat), article 222-23 Code pénal (viol), article 222-26 Code pénal (viol aggravé), article 224-1 Code pénal (enlèvement), […] article 421-1 Code pénal (terrorisme), article 212-1 Code pénal (crimes contre l'humanité), article 462-1 Code pénal (crimes de guerre), article 181 Code de procédure pénale (mise en accusation), article 296 Code de procédure pénale (composition de la cour d'assises), article 365-1 Code de procédure pénale (motivation des arrêts), article 380-1 Code de procédure pénale (appel […] Références légales principales article 221-1 Code pénal (meurtre), article 221-3 Code pénal (assassinat), article 222-23 Code pénal (viol), […]
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