Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
Commentaires • 20
Dans le rapport remis en avril 2013, ce groupe de travail a proposé plusieurs mesures14 visant à combattre les recours abusifs ou accélérer le cours de la justice. 11 M. […] Toutefois, s'agissant de l'article L. 600-13, ce rapport propose son abrogation, […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale qui disposait que l'appel formé par l'accusé est caduc lorsque le président de la cour d'assises constate qu'il a pris la fuite et qu'il n'a pu être retrouvé, avant l'ouverture du procès ou au cours de son déroulement.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Attendu que M. [X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre de cet accusé est devenu caduc ;
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[…] 6) Les articles 706-5 et 706-15, 380-11 du Code de Procédure pénale constituent-ils une atteinte au droit au droit à une procédure juste et équitable, une atteinte aux droits de la défense et méconnaissent-ils le principe d'égalité des citoyens devant la Loi, en ce qu'ils ne permettent pas, lors du désistement d'appel d'un accusé, l'examen de l'appel de la partie civile sur les dispositions civiles de l'arrêt de Cour d'assises, portant par la même atteinte au double degré de juridiction ?
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 18-81.850, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 380-1, 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, […] qui s'exprimerait dans la matière pénale dans les textes qui permettent à la personne poursuivie, lorsqu'elle est seule appelante à titre principal, de faire obstacle à l'examen d'éventuels recours incidents en se désistant (art 380- 11 et 500-1 du CPP), textes qui révèleraient […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]
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