Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-2, 380-4, 380-12, 380-14, alinéa 3, 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appel du procureur général·
- Cour d'assises·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Nécessité·
- Emprisonnement·
- Terrorisme·
- Accusation·
- Mort·
- Dégradations
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 380-2, 380-12, 591 à 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'égalité des armes ;
Lire la suite…- Question·
- Cour d'assises·
- Circonstances aggravantes·
- Jury·
- Serment·
- Télécopie·
- Procédure pénale·
- Prise d'otage·
- Liberté fondamentale·
- Réclusion
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-88.818, Publié au bulletin
[…] La déclaration d'appel peut être faite au greffe de la cour d'assises du siège de la cour d'appel qui l'adresse au greffe de la cour d'assises de première instance aux fins de transcription dans les conditions prévues par l'article 380-12 du code de procédure pénale
Lire la suite…- Appel de l'avocat général près la cour d'appel·
- Appel du ministère public·
- Arrêt d'acquittement·
- Déclaration d'appel·
- Ministere public·
- Cour d'assises·
- Modalités·
- Vienne·
- Appel·
- Procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…