Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 1 : Dispositions générales
Article 380-3 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 3
[…] citation directe plainte préalable citation directe pour diffamation Article 380-3 du code de procédure pénale Article 380-3-1 du code de procédure pénale citation directe nullité
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 366, 380-3 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 380-3 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-82.650, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale ; […]
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