Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 1 : Dispositions générales
Article 380-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] 7) Les articles 706-5 et 706-15, 380-7 du Code de Procédure pénale constituent-ils une atteinte au droit à une procédure juste et équitable, une atteinte aux droits de la défense et méconnaissent-ils le principe d'égalité des citoyens devant la Loi, en ce qu'ils se contredisent ? Comment appliquer un arrêt civil qui de par l'appel est au titre de l'article 380-7 du CPP frappé de sursis à l'exécution ? Cette contradiction ne méconnaît-elle pas le principe du droit à une procédure juste et équitable et ne constitue-t'elle pas une atteinte aux droits de la défense ?
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-82.436, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-6, 380-7 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
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