Article 380-7 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 2018, n° 18/03174
Désistement

[…] 7) Les articles 706-5 et 706-15, 380-7 du Code de Procédure pénale constituent-ils une atteinte au droit à une procédure juste et équitable, une atteinte aux droits de la défense et méconnaissent-ils le principe d'égalité des citoyens devant la Loi, en ce qu'ils se contredisent ? Comment appliquer un arrêt civil qui de par l'appel est au titre de l'article 380-7 du CPP frappé de sursis à l'exécution ? Cette contradiction ne méconnaît-elle pas le principe du droit à une procédure juste et équitable et ne constitue-t'elle pas une atteinte aux droits de la défense ?

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  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Citoyen·
  • Principe d'égalité·
  • Procédure pénale·
  • Délai·
  • Terrorisme·
  • Désistement·
  • Principe

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-82.436, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-6, 380-7 et 591 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Cour d'assises·
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